Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales

Contrat de Licence d’utilisateur

1. Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans ce Contrat de Licence d’utilisateur, auront les significations suivantes:

1.1. TakeOne fait référence au produit octroyé sous licence en vertu de ce Contrat, qui comprend l’interface de création nommée « SndPlay » au sein de l’application TakeOne, ainsi que, le cas échéant, tout Contenu additionnel.

1.2. SndPlay (prononcé soundplay) désigne l’interface de création, le programme informatique au format de code objet contenu dans TakeOne, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau, à l’exception du Contenu fourni.

1.3. Contenu, ce terme se rapporte aux éléments contenus dans TakeOne, en sus du SndPlay, comprenant des fichiers musicaux, des fichiers vidéo, des fichiers photo, ainsi que d’autres éléments sonores et modèles associés contenant ces ​fichiers. Ce Contenu peut être disponible gratuitement ou contre paiement.

1.4. Contenu généré par l’utilisateur, désigne tout contenu créé par un utilisateur à l’aide de TakeOne.

1.5. Utilisation commerciale, aux termes de ce Contrat, qui englobe toute utilisation du SndPlay ou du Contenu en vue d’un avantage financier direct ou indirect, notamment par la vente, la concession de licence, la publicité, etc

2. Objet du Contrat

2.1. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, TakeOne accorde aux utilisateurs de l’application TakeOne un droit non exclusif et non transférable d’utiliser TakeOne.

La propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété relatifs à TakeOne demeurent la propriété exclusive de TakeOne.

L’utilisateur reconnaît la propriété de TakeOne et tous les droits de propriété associés au SndPlay, aux copies de sauvegarde et à la documentation. L’utilisateur est seul responsable du respect des modalités de ce contrat et du code de ​bonne conduite (voir ci-dessous).

2.2. TakeOne conserve l’ensemble des droits, y compris ceux non explicitement octroyés en vertu du présent Contrat.

3. Utilisation de l’Interface SndPlay et du Contenu

3.1. L’utilisation du SndPlay est limitée à des fins non commerciales.

3.2. Concernant le Contenu :

a) Le Contenu ne peut être utilisé qu’à des fins non commerciales, y compris les données musicales,

vidéo, photo et les modèles correspondants acquis via l’application TakeOne.

b) Le transfert à des tiers à des fins commerciales (par exemple, dans le cadre de contrats de travail) est interdit.

c) L’exploitation du Contenu en dehors de la création d’œuvres personnelles, distinctes des résultats de travail obtenus avec le SndPlay, est strictement interdite.

d) Les chansons ou instrumentaux créés à l’aide des boucles fournies par TakeOne (« Contenu Utilisateur »), ne sont pas considérés comme des œuvres originales appartenant à l’utilisateur, (voir Contenu généré par l’utilisateur 4.1).

Note : l’utilisation des samples libres de droits dans TakeOne pour les chansons, les présentations multimédias, les vidéos et les animations commerciales

Dans l’application de création musicale TakeOne, vous pouvez utiliser le contenu des samples audio inclus dans les packs de musique sur une base libre de droits, afin de créer vos propres compositions musicales ou projets audio ​originaux. Vous êtes autorisé à diffuser vos propres compositions musicales ou projets audio créés au moyen du Contenu audio de TakeOne.

Toutefois, les différentes boucles audio ne sauraient être distribuées à des fins commerciales ou autres de manière autonome, ou encore être regroupées dans leur intégralité ou partiellement sous forme d’échantillons audio, d’effets ​sonores ou de fonds musicaux.

La reconstitution du “single” (de près ou de loin) qui fait office de démo d’un pack de musique ne peut être vendue ni utilisée à des fins de diffusion sans être soumise aux conditions du contrat de Licence.

4. Contenu généré par l’Utilisateur

4.1 Les chansons ou instrumentaux créés à l’aide des samples fournis par TakeOne (« Contenu Utilisateur »), ne sont pas considérés comme des œuvres originales soumises aux conditions de la propriété intellectuelle, mais comme des créations ​générées par l’interface du SndPlay. Ces créations ne sont soumises à aucun droit de redevances et ne peuvent être vendues ou utilisées à des fins commerciales.

4.2 Toutefois, si la mélodie du chant ou de l’instrument a été créée par vous en dehors d’un sample fourni par TakeOne, mais que cettedite mélodie est soutenue par l’arrangement créé par le sndplay avec les samples fournis par TakeOne, alors ​vous restez propriétaire de cette ligne mélodique, chant/paroles, mais vous n’êtes pas en aucun cas propriétaire de la création musicale en son entier. Sous certaines conditions, cette création commune pourra faire l’objet d’une collaboration ​qui sera actée par un contrat d’artiste, entre vous, et le label TakeOne (voir contrat d’artiste TakeOne).

4.3 Vos créations musicales/vidéos peuvent être partagées sur le réseau social de TakeOne, ainsi que sur tous les autres réseaux sociaux existants.

4.4 Vos créations peuvent être utilisées pour vos contenus tels que Story, Reel, chaîne YouTube ainsi qu’à d’autres fins personnelles, tout en étant libres de droits. Cependant, vos créations restent sous contrat de Licence avec TakeOne, et ne ​peuvent en aucun cas être commercialisées.

4.5 L’utilisateur de l’application TakeOne consent à ce que TakeOne puisse utiliser les projets sonores créés par lui-même à l’aide du SndPlay de TakeOne à des fins internes et pour une durée indéterminée, afin de développer son propre ​portefeuille de produits. Au moyen d’un logiciel propriétaire, TakeOne extraira les données des projets sonores générés par l’utilisateur pour alimenter des ensembles de données pouvant être utilisées en interne et en externe, dans le but de ​proposer des innovations au sein du portefeuille de produits de TakeOne.

5. Conditions d’Utilisation de la Licence de Données

En utilisant TakeOne, vous acceptez que tout Contenu généré par vous, y compris, mais sans s’y limiter, les chansons créées à l’aide des boucles/samples fournies (« Contenu Utilisateur ») puissent être utilisées par TakeOne et ses licenciés aux fins ​suivantes :

• Formation, amélioration et développement de technologies similaires ;
• Promotion commerciale des produits de TakeOne
• Création d’œuvres dérivées basées sur votre Contenu Utilisateur à des fins commerciales grâce à l’utilisation de l’IA et de technologies similaires.

Vous conservez les droits d’auteur, uniquement si votre création est signée dans le cadre d’un contrat d’artiste avec le label TakeOne.

Toutefois, en acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous accordez à TakeOne une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, gratuite et transférable (avec le droit de sous-licencier) pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et ​exécuter votre Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration de notre application et de technologies similaires.

6. Interdiction de copier, de louer, de modifier l’application TakeOne.

6.1. TakeOne ne peut être loué ou prêté commercialement sous quelque forme que ce soit en échange de paiement.

6.2. L’utilisateur s’engage, conformément à l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI), à ne pas apporter de modifications au logiciel (SndPlay) sous licence, que ce soit personnellement ou par le biais de tiers. L’utilisateur ne peut, ni ​désassembler le logiciel et ses composants, ni modifier le code objet, ni le décoder, ni le copier ni l’utiliser d’une manière non conforme à ce Contrat.

7. Comptes utilisateur

7.1. L’enregistrement est requis pour utiliser TakeOne ou assurer le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités. L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte utilisateur et de sa sécurité.

7.2. TakeOne se réserve le droit de temporairement ou définitivement bloquer un compte utilisateur si TakeOne estime que l’utilisateur a violé les dispositions du présent Contrat ou du Code de Conduite.

7.3. Les factures peuvent être émises sous forme électronique.

7.4. TakeOne se réserve le droit de réglementer, de modifier, de supprimer ou de modifier les prix des abonnements et des biens virtuels à tout moment, ainsi que le montant total des packs de musique ou des biens virtuels qui peuvent être ​acquis à tout moment et/ou le montant total exigible dans les comptes utilisateurs.

7.5. Les comptes utilisateurs qui auront été bloqués ou supprimés conformément au présent Contrat perdent l’accès aux packs de musique et aux biens virtuels, sans possibilités de remboursement.

7.6. L’utilisation de tricheurs, de robots, est interdites et pourrait faire l’objet de poursuite ou d’une radiation définitive de l’application TakeOne.

7.7. TakeOne ne revend aucune de vos données personnelles à un tiers.

7.8. TakeOne, selon l’Arrêt du Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°393099, conserve pour une durée minimum d’un an l’ensemble des créations réalisées exportée depuis l’application TakeOne.

7.9. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles ​le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

8. Mentions légales

L’édition du site takeone-app.com est assurée par la Société SAS TakeOne au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 977 525 260 sous le numéro 977525260, dont le siège social est situé au 9 AV DES CHASSEURS 75017 PARIS

Adresse e-mail : [email protected].

Le Directeur de la publication est : Frederic Thomasseau

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12977525260

L’hébergeur du site takeone-app.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France